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Doc 7300. Edition 1
Amendments of December 1956
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Doc 7300 Amendemente 12/12/56 AMENDEMENTS A LA CONVENTION RELATIVE A Ii9AVIATION CIVILE INTEKNATIONALE Le 14 juin 1954, I'Assembl6e a adopt6 un ,Protocole portant lnodification des articles 48 a, 49 e et 61 de la Convention relative l'aviation civile internationale. Par suite de llentrCe en vigueur de ce Protocole le 12 dbcembre 1956, le texte des articles prCcit6s est dbsormais le suivant Article 48 a a, L1Assemb16c se rkunit au moins une fois tous Ies trois ans et est convoquke par Ie Conseil en temps et lieu utiles. Elle peut tenir des sessions extraordinaires tout moment sur convocation du Conseil ou sur requete adressee au Secretaire gbnkrill par dix Etats contractants. Article 49 e e Voter des bwdgcts annuels et dktcrminer Ie r6gime financier de I'Organisation, conform6mcnt aux dispositions du clapitre XI I Article 61 I.c Conseil soumct B I'Assemblke des budgets annuels, ainsi quc des ktats dc comptos et clcs prkvisions de reccttes ct cle d6penses annuelles. L,'Assemblke vote les budgets en y apportant 1os rlodifica tions qu'elle juge propos et, excep- tion Caito des contributions dcnlnndGos en vertu dl1 chapitre XV des Etats qui y conscntcnt, r6lartit Ies rfkpenses rlc I'Organisation entre les Etats contractants dars les proportions r1ir1elle dkterminc de temps aritre. FIN
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